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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 27
Bénin · Adoption : 22 décembre 1972
N°27 du Répertoire Arrêt n°65-11/ CJP du 22 décembre 1972 ADJIBOLA Bissirou C/ Ministère Public Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 16août 1965 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par les nommés ADJIBOLA Bissirou et cinq autres , tant contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou du 4 mai 1964 les renvoyant devant la Cour d'Assises du Dahomey que contre l'arrêt de cette dernière juridiction rendu le 14 août 1965 qui les a condamnés à…
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