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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 27
Bénin · Adoption : 23 juin 2006
RésuméN° 27/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2005-09 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 23 juin 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Conseil de l'Ordre des avocats COUR SUPREME représenté par Maître Waïdi MOUSTAPHA C/ CHAMBRE JUDICIAIRE Saroukou AMOUSSA (Civil moderne) ------------- La Cour, ---------------------------------------------------- ------------- Vu la déclaration enregistrée le 07 décembre 2004 au greffe de la…
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