Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1963, 27

RésuméPourvoi en cassation de la demoiselle M... contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 11 avril 1960, rendu à son préjudice et au profit du sieur D... « Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé aucune pension contributive d'entretien n'était dû par le sieur D... du chef de l'enfant naturel né de ses relations avec la demoiselle M... au motif que les dispositions de l'article 340 du Code civil telles que les a modifiées la loi du 15 juillet ne sont applicables qu'aux enfants…