Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 27 mai 2004, 27

Bénin · Adoption : 27 mai 2004

Jugement Com2 N°027 du 27 Mai 2004 Jugement Contradictoire N°272ème C-Com du 27 Mai 2004Rôle Général N°: 064/2002---------------- Société GRAPHIC DU GOLFE(Maître Alfred POGNONN) C/ A Ah Aa Y(Maître NOUTAÏS HOLO) TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Jugement Contradictoire N°272ème C-Com Du 27 Mai 2004Rôle Général N°: 064/2002---------------- Société GRAPHIC DU GOLFE(Maître Alfred POGNONN) C/ A Ah Aa Y(Maître NOUTAÏS HOLO)---------------- Désignation de…

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