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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 270/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
RésuméContentieux des résultats - Confusion de logo au 2ème tour du scrutin - Non incidence sur la sincérité du scrutin au regard du faible score du 1er tour - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation des résultats dans un arrondissement, si elle émane d'un candidat qui, avec un faible score au 1er tour, excipe au 2ème tour d'une confusion de logo qui ne saurait entacher la sincérité du scrutin. ZACHARIE VIGAN C/ CENA Arrêt n° 270/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu les requêtes en date…
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