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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 272/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
Contentieux de résultats - Demande d'annulation de résultats pour cause d'irrégularités - Preuve non rapportées par le requérant - Rejet. Doit être rejetée, la demande d'annulation de candidature pour cause d'irrégularités lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve. CHABI Douarou Worou Kpéra C/ Commission ElectoraleNationale Autonome (CENA) - Liste UBF N° 272/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Sérékali du 31 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat-Cabinet le 03 février…
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