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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 273/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
Contentieux des résultats: Dénonciation d'irrégularités - Recours hors délai - Irrecevabilité. Le recours en matière de contentieux des résultats doit être formé dans un délai de quatre (4) jours à compter de la proclamation des résultats: Est donc irrecevable. Le recours formé un lois après la proclamation des résultats - Contestation de résultats. GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU C/ CENA - AHOUANGANVO LAZARE ET LISTE GBENONKPO N° 273/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Za-Kpota du…
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