Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 273/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
RésuméContentieux des résultats: Dénonciation d'irrégularités - Recours hors délai - Irrecevabilité. Le recours en matière de contentieux des résultats doit être formé dans un délai de quatre (4) jours à compter de la proclamation des résultats: Est donc irrecevable. Le recours formé un lois après la proclamation des résultats - Contestation de résultats. GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU C/ CENA - AHOUANGANVO LAZARE ET LISTE GBENONKPO N° 273/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Za-Kpota du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter