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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 275/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
Recours en annulation - Désignation de chefs d'arrondissement - Conditions de candidature - Violation? Non - Désignation de chefs d'arrondissement - Condition de forme - Violation? Oui - Annulation. Est conforme à la loi la candidature, au poste de chef d'un arrondissement donné, d'un conseiller communal élu sur la liste d'un autre arrondissement. Par contre, le maire ne peut procéder à la désignation des chefs d'arrondissement qu'après la prise de l'arrêté préfectoral consacrant sa propre…
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