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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 276/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
Contentieux des résultats - Annulation de résultats - Erreur dans la proclamation des résultats par la CENA - rectification par la CENA - Installation par le Préfet du Maire, de ses adjoints et du conseil communal - Désignation des chefs d'arrondissement sur la base des résultats erronés - Annulation. Lorsqu'en dépit de la rectification des erreurs, opérée par la CENA sur les résultats initiaux proclamés, un préfet installe le Conseil Communal, le Maire et ses adjoints et que des chefs…
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