Base juridique africaine
Décision de justice · n° 277CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 277/CA/ECM

Bénin · Adoption : 27 mars 2003

CANDIDATS DE LA LISTE UBF DE L'ARRONDISSEMENT D'AGAME C/ CENA - DONOU FELICIEN ET 4 AUTRES N°277/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif du 20 janvier 2003 enregistrée sous le numéro 279/GCS/ECM du 21 janvier 2003 au Greffe central de la Haute Juridiction, par laquelle Monsieur AVIKPO Koffi, candidat de la liste UBF dans l'arrondissement d'Agamè, élève un recours en annulation du scrutin au poste de vote d'Adrogbo-kpota; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la…

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