Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 277CJ-P

Résumé[N°277CJ-P du répertoire ; N° 2020-52/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 mai 2021 ; Affaire : - CLEMENT ADIMOU - PIERRE AVALA - X B C/ - MINISTERE PUBLIC - MARGUERITE HOUNSOUGOUN Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°003 du 18 mai 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil de Aa A, Ab C et X B a déclaré…