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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 2003, 278/CA/ECM
Bénin · Adoption : 27 mars 2003
René HOUNYEME C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - RB - PRD N°278/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif du 21 janvier 2003, reçue le 23 janvier 2003 sous le numéro 320/GCS/ECM, par laquelle Monsieur René HOUNYEME, candidat UBF dans le troisième arrondissement de Cotonou, a élevé un recours en annulation pure et simple des résultats des élections du 19 janvier 2003 obtenus par le PRD et la RB dans ledit arrondissement; Vu la…
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