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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 27/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
GNONLONFOUN D. Benjamin JOHNSON R. Dominique C/ MISAT N° 27/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 28 mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous le numéro 356/GCS, par laquelle les sieurs GNONLONFOUN D. Benjamin et JOHNSON R. Dominique ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 248/MISAT/DC/SG/SOGEMA/DG du 29 décembre 2000, de la directrice générale de la société de gestion des marchés autonomes (SOGEMA) mettant fin à…
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