Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 27/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
RésuméGNONLONFOUN D. Benjamin JOHNSON R. Dominique C/ MISAT N° 27/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 28 mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous le numéro 356/GCS, par laquelle les sieurs GNONLONFOUN D. Benjamin et JOHNSON R. Dominique ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 248/MISAT/DC/SG/SOGEMA/DG du 29 décembre 2000, de la directrice générale de la société de gestion des marchés autonomes (SOGEMA) mettant fin à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter