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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 27/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
Raoul Hector OUENDO C/ Etat Béninois - Ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme.N°27/CA 15/04/1999La Cour,Vu la requête en date du 25 juillet 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 551/GCS du 08 août 1997, par laquelle Monsieur Raoul Hector OUENDO, Magistrat, 03 BP 1715 Jéricho, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les Décrets n°s 97-27, 97-28 et 97-29 du 29 Janvier 1997 portant respectivement: avancement au titre de…
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