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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 décembre 1997, 27/CA
Bénin · Adoption : 19 décembre 1997
RésuméAYIVI Eugène C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESN° 27/CA 19 décembre 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 février 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 février 1988 sous le n° 016/88 par laquelle le sieur AYIVI Eugène, Contrôleur des services Financiers en retraite, a introduit par l'organe de Maître Robert DOSSOU, une requête en annulation contre les arrêtés n° 735 et 687/MTAS/DGPE/SR du 20 janvier 1988 du Ministre du Travail et des…
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