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Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2015, 27/CJ-CT
Bénin · Adoption : 25 septembre 2015
N°27/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-17/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2015 ; AFFAIRE : JANVIER C Y CONTRE Ae A. Droit foncier Violation de la loi — Moyens complexes — Plusieurs cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité (Oui). Sont irrecevables, les moyens mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation, lesquels sont complexes. La Cour, Vu l’acte n° 27/2011 du 24 août 2011 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rufin Régis BAHINI, conseil de Janvier C Y, a…
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