Bénin, Cour suprême, 07 juillet 2017, 27/CJ-DF

N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juillet 2017 ; Affaire: B M. X C/ Aa A. Procédure civile — Droit foncier — Droit civil coutumier — Code civil — Application à l’exclusion de la norme coutumière — Cassation. Droit foncier — Attestation de vente — Formule de l’affirmation — Défaut d’apposition — Défaut d’opposabilité aux tiers — Convention de vente certifiée et non affirmée — Cassation. Droit foncier — Code civil — Application — Défaut de silence de la coutume…