Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 juillet 2017, 27/CJ-DF
Bénin · Adoption : 7 juillet 2017
N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juillet 2017 ; Affaire: B M. X C/ Aa A. Procédure civile — Droit foncier — Droit civil coutumier — Code civil — Application à l’exclusion de la norme coutumière — Cassation. Droit foncier — Attestation de vente — Formule de l’affirmation — Défaut d’apposition — Défaut d’opposabilité aux tiers — Convention de vente certifiée et non affirmée — Cassation. Droit foncier — Code civil — Application — Défaut de silence de la coutume…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter