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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 27/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°27/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-72/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ae X REPRESENTES PAR Z X CONTRE Ac C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la loi — Décision légalement justifiée — Rejet (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la loi — Décision légalement justifiée — Rejet (Oui). Ont justifié leur décision et ne sont donc pas reprochables de violation de la loi, les juges…
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