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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 27/CJ-DF
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N°27/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-37/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Collectivité A C rep/ Aa Ab A B C/ Héritiers de feu Ac X rep/Raymond HOUEGBELO. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai légal applicable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité (Oui). Est irrecevable, le pourvoi en cassation élevé hors délai légal. La Cour, Vu l’acte n°2019-021 du 24 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’'Abomey, par lequel maître Emile A. DOSSOU…
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