Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 27/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : WINDEHOU PAULIN RESO C/ MINISTERE PUBLIC ET AKPADO GLELE RAYMOND. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - Réexamen des faits - Appréciation souveraine des juges d’appel - Irrecevabilité. Procédure pénale - Appel - Allocation de dommages et intérêts - Irrecevabilité de l’appel de la partie civile - Subsistance du seul appel du ministère public - Violation de la règle de saisine par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter