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Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 27/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 février 2022
RésuméN°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-23/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT). Procédure pénale — Détention provisoire — Rejet d’une demande de liberté provisoire - Prorogation — Délai de six mois — Délai entre la date du mandat de dépôt et celle de la reddition de la décision - Violation de la loi (non) Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motivation — Arrêt confirmatif — Motifs adoptés du…
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