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Décision de justice · n° 27CJP

Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 27/CJ-P

Bénin · Adoption : 25 février 2022

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
27CJP
Date d'adoption
25 février 2022
Date de publication
25 février 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-23/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT). Procédure pénale — Détention provisoire — Rejet d’une demande de liberté provisoire - Prorogation — Délai de six mois — Délai entre la date du mandat de dépôt et celle de la reddition de la décision - Violation de la loi (non) Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motivation — Arrêt confirmatif — Motifs adoptés du…

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