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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 27/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 27/ CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Jean-Marie FANOU C/ Société ICB La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Augustin de CAMPOS, conseil de Jean-Marie FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/CS/2004 rendu le 19 mai 2004 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant…
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