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Décision de justice · n° 27CJS

Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 27/CJ-S

Bénin · Adoption : 7 août 2015

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
27CJS
Date d'adoption
7 août 2015
Date de publication
7 août 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°27/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2005-12/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Ab X C AG Y B Z A ET Aa AI C/ SOCIETE AH ET SOCIETE SOBA. Procédure sociale — Licenciement — Irrégularité formelle — Elément de preuve - Amende — Dommages — Intérêts — Pouvoir souverain du juge du fond. Procédure sociale — Licenciement — Violation de la loi — Refus d’application de la loi — Non respect des formalités — Amendes. Procédure sociale — Licenciement — Défaut de réponse à conclusions. Procédure…

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