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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 décembre 1998, 27/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 décembre 1998
La Cour,Vu la déclaration du 4 Juillet 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de AGOUNTCHE Symphorien et 70 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/96 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation,…
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