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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 28
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
N° 28/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; A B AI, REP/ Ad AJ C/ Ag AG (Mes Af C & Ab AH) Droit foncier-Non production de mémoire ampliatif dans le délai imparti. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit par son mémoire ampliatif dans le délai imparti La Cour, Vu l’acte n°12 bis du 17 juin 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Ad AJ, représentant les A B AI, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de…
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