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Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 28
Bénin · Adoption : 24 juillet 2020
N° 28/CJ-P du répertoire ; N° 2019-78/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Aa B C/ MINISTERE PUBLIC - Ab X Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Multiples pourvois en cassation – Irrecevabilité – Violation de la loi – Défaut d’énonciation dans le dispositif, de l’infraction et des textes de loi applicables – Cassation. En cas de multiplicité de pourvois faits par la même personne et contre le même arrêt, seul le premier est recevable. Les autres sont déclarés irrecevables en raison…
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