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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 28
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
Ministère des Finances. Recours en annulation - Excès de pouvoir - Imposition - Rejet. ---------- Est rejetée la demande en décharge en application de la loi. N°28 /CA du 22 juin 1973 La Société Commerciale et Immobilière de l'Atlantique C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête introductive d'instance reçue et enregistrée le 11 juillet 1971 sous le n° 369/GCS au Greffe de la Cour Suprême par laquelle Maître BARTOLI, alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la…
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