Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 28
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméMinistère des Finances. Recours en annulation - Excès de pouvoir - Imposition - Rejet. ---------- Est rejetée la demande en décharge en application de la loi. N°28 /CA du 22 juin 1973 La Société Commerciale et Immobilière de l'Atlantique C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête introductive d'instance reçue et enregistrée le 11 juillet 1971 sous le n° 369/GCS au Greffe de la Cour Suprême par laquelle Maître BARTOLI, alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter