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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 28
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
RésuméN°28/CA du 23 Décembre 1972 Benoît AHOTON C/ Président de la République Vu la requête en date du 28 Mai 1969 reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 29 / 5/69 sous le numéro 409/GCS, par laquelle Maître Pierre BARTOLI, avocat à Cotonou agissant pour le compte du sieur Benoît Logbo AHOTON, gendarme de 2ème classe en retraite faisant élection de domicile en l'étude dudit conseil, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 17/PR/DN du 31 Janvier 1969 du Président…
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