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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 avril 2005, 28
Bénin · Adoption : 1 avril 2005
N° 028/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2002-22 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 1er avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Bernard SANTOS COUR SUPREME C/ Aa A épouse AKONAGBO CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bernard SANTOS, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
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