Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 28

RésuméPourvoi en cassation de la dame Hountounou Alohou, contre un arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 25 octobre 1962, rejetant l'opposition qu'elle avait formée en qualité de partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de la section d'Abomey du Tribunal de Première Instance de Cotonou. « Sur les deux moyens réunis pris de ce que l'opposition de la dame Hountounou Alohou à l'ordonnance de non-lieu de juge d'instruction de…