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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 28
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu la lettre en date du 9 mai 1969 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, ordonnant au Procureur Général près la Cour Suprême de déférer à la Chambre Judiciaire de ladite Cour, le jugement du Tribunal de Première Instance de Cotonou en date du 8 janvier 1968 et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et de Paul GBODJA, et le renvoi du fond de l'affaire devant un autre Tribunal; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'ordre du Garde des…
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