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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 2003, 282/CA/ECM
Bénin · Adoption : 1 avril 2003
RésuméContentieux de candidature - Protestation poursuivant l'élection d'une personne condamnée pour crime par la Cour d'assises - Invalidation de l'élection. Doit être invalidée pour cause d'inéligibilité l'élection d'une personne précédemment condamnée pour crime par la Cour d'assises. AROUNA MOHAMED C/ C.E.N.A. ET ATCHY ALIDOU ALASSANE N°282/CA/ECM 01/04/2003 La Cour, Vu la requête à Pénéssoulou le 08 janvier 2003 enregistrée à la Cour Suprême le 09 janvier 2003 sous le numéro 0195, par laquelle…
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