Base juridique africaine
Décision de justice · n° 284CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 2003, 284/CA/ECM

Bénin · Adoption : 1 avril 2003

Contentieux des Résultats - Désistement Volontaire. Est recevable, en matière électorale, le désistement d'action d'un requérant Appolinaire Dah DOSSOUNON C/ C E N A Arrêt n° 284/CA/ECM 1er/04/2003 La Cour, Vu la requête datée à Kodé du 27 Janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 439/GCS/ECM du 30 Janvier 2003 par laquelle Monsieur Dah DOSSOUNON Appolinaire BP 29 Adjohoun, Tél: 90-09-05 candidat et tête de liste au deuxième tour des élections communales et municipales sur la…

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