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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 2003, 285/CA/ECM
Bénin · Adoption : 3 avril 2003
Contentieux des résultats - Petits incidents ayant entaché le déroulement du scrutin à un bureau de vote - Influence sur le résultat (non) - rejet. Est rejetée la réclamation aux fins d'annulation du scrutin lorsque les cas de fraudes isolés et les échauffourées observés n'ont eu aucune influence sur les résultats du scrutin. GANTIN PHILIPPE C/ C. E. N. A ET AUTRES N° 285/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 31 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le même…
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