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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 2003, 289/CA/ECM
Bénin · Adoption : 3 avril 2003
Contentieux des résultats - Supervision par un candidat - Grief non-conforme à la loi. Est rejetée la réclamation tendant à l'annulation de l'élection d'un candidat ayant joué le rôle de superviseur, mais n'appartenant pas aux structures électorales dont les membres «ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée». TAKOUASSEMA Touota C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - N'TCHA M'Po Benoît N°289/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Boukombé du 04…
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