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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 28ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 28/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-108 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Février 2005 COUR SUPREME Affaire: GNANLANDJO Marcel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique Et 2 autres La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 août 2000 enregistrée au Greffe le 22 août 2000 sous n°832/GCS, par laquelle Maître Raphaël CAPO-CHICHI, avocat près la cour d'Appel de Cotonou a, au nom et pour le compte de Monsieur…
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