Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 28/CJ-CM

N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-04/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : AG X B ; AG C A C/- COLLECTIVITE AHINON REPRESENTEE PAR DESIRE AHINON-LA MAIRIE DE BOHICON REPRESENTEE PAR LE MAIRE Procédure Civile, moyens du pourvoi : Violation de l’article 339 l’ancien code de procédure Civile (d’avant celui de 2013), par refus d’application (Non) - défaut de réponse à conclusions (Non). Encourt rejet, les moyens de cassation tirés de la violation de la loi par refus d’application, la…