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Bénin, Cour suprême, 03 août 2001, 28/CJ-CT
Bénin · Adoption : 3 août 2001
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 23 ARRÊT N° 28/CJ-CT DU 3 AOÛT 2001 CHAMBRE JUDICIAIRE — PARQUET POPULAIRE CENTRAL ARRÊT La Cour, Attendu qu'il est constant au dossier que les deux pièces en cause sont deux permis d'habiter délivrés par les autorités administratives de la ville de Parakou, Que le Tribunal de Parakou a déclaré nul l'un des permis d'habiter alors que le juge judiciaire ne peut en aucun cas apprécier la validité d'un acte administratif, Que seul…
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