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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 28/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°28/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-77/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B Z A CONTRE Y C. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits (Non) — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Défaut de réponse à conclusions (Non) — Réponse aux conclusions y relatives (Oui) — Adoption des motifs du premier juge (Rejet). Droit foncier — Violation de la loi (Non) — Imprécision du moyen sur le reproche de violation de la loi (Oui)…
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