Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 28/CJ-DF
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N°28/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-19/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Ad B ET 43 AUTRES CI Collectivité AG A rep/ Ab A. Droit foncier et domanial — Violation de la loi par fausse interprétation ou mauvaise interprétation de la loi de procédure — Remise en cause de l’appréciation d’un recours par rapport à sa conformité à la forme et au délai légaux — Rejet (Oui). Bénéfice d’une loi nouvelle plus favorable — Application à des affaires déjà jugées — Rejet (Oui). Encourt rejet,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter