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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 28/CJ-DF
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N°28/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-19/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Ad B ET 43 AUTRES CI Collectivité AG A rep/ Ab A. Droit foncier et domanial — Violation de la loi par fausse interprétation ou mauvaise interprétation de la loi de procédure — Remise en cause de l’appréciation d’un recours par rapport à sa conformité à la forme et au délai légaux — Rejet (Oui). Bénéfice d’une loi nouvelle plus favorable — Application à des affaires déjà jugées — Rejet (Oui). Encourt rejet,…
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