Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 28/CJ-P

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 28/CJ-P du répertoire ; N° 2014-07/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire: Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET CDPA Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Condamné non détenu — Peine privative de liberté — Défaut de dispense d’exécution de peine — Défaut de se constituer prisonnier — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur condamné à une peine privative de liberté et non détenu qui ne s’est pas constitué prisonnier ou n’a pas justifié d’une dispense…