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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 28/CJ-P
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-104/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ad Af Y X (MES ZAKARI BABA BODY ET IRENE GASSI) C/ MINISTERE PUBLIC ; B Aa A Ah C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de motifs — Fausse qualification des faits — Défaut de base légale — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Sont irrecevables les moyens qui, sous le couvert du défaut de motifs, de fausse qualification…
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