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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 28/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-14/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015; AFFAIRE : ANTOINE Z. A C/ MINISTERE PUBLIC, GILBERT HONTONNOU DEGILA, VICTOR WHANNOU ET Ad X. Procédure pénale — Violation de la loi (oui) —- Visa précis du texte en matière de faux et usage de faux — Compétence de la juridiction saisie — Cassation (oui). Le visa précis des dispositions du code pénal en matière de faux et usage de faux détermine la compétence de la juridiction saisie. Encourt cassation, l’arrêt qui…
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