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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 28/CJ-S
Bénin · Adoption : 10 mars 2000
Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 28/CJ-S du 10 mars 2000NOUTCHET ANTOINE - AMAH GBOKOU APPOLINAIRE - MITCHOZOUNON DANSOUC/ SOBEMAPLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou 1er décembre 1997, par laquelle Maître Yves KOSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de NOUTCHET Antoine et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les…
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