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Décision de justice · n° 28CJS

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 28/CJ-S

Bénin · Adoption : 12 mai 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
28CJS
Date d'adoption
12 mai 2006
Date de publication
12 mai 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 28/CJ-S du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Félix GUEDEGBE C/ Société des ciments d'Onigbolo La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 septembre 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Félix GUEDEGBE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 93/CS/2004 rendu le 04 août 2004 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant remise en…

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