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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 29
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
ARRÊTS DE FORCLUSION N° 29/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; Ab X C/ BLANDINE ANAGONOU Droit foncier-Défaut de production de mémoire ampliatif. Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°29/2013 du 28 octobre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°22/13 rendu le 27 août 2013…
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