Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 29

N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-53/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ac C X C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Procédure pénale – Instruction obligatoire – Crime – Trafic international de drogue à haut risque – Délit – Instruction obligatoire (non) – Rejet Moyen du pourvoi – Violation de la loi par mauvaise application – Droit pénal – Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine des juges du fond Moyen du pourvoi – Cas…