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Bénin, Cour suprême, 30 août 2020, 29
Bénin · Adoption : 30 août 2020
N°29/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2020 ; Ac C (Me Rodrigue GNANSOUNNOUN) C/ A X (Me Gracia NOUTAÏS-HOLO) Droit social – Octroi des mêmes avantages salariaux – Violation de la loi – Cassation (Oui). Droit social – Demande de délivrance de certificat de travail – Conditions préalables – Violation de la loi – Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt rendu en violation de l’article 15 de la convention collective générale du 17 mai 1974 qui fixe les…
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