Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 août 2020, 29
Bénin · Adoption : 30 août 2020
RésuméN°29/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2020 ; Ac C (Me Rodrigue GNANSOUNNOUN) C/ A X (Me Gracia NOUTAÏS-HOLO) Droit social – Octroi des mêmes avantages salariaux – Violation de la loi – Cassation (Oui). Droit social – Demande de délivrance de certificat de travail – Conditions préalables – Violation de la loi – Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt rendu en violation de l’article 15 de la convention collective générale du 17 mai 1974 qui fixe les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter