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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 29
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
N°29/CA du 23 Décembre 1972 Veuve Aïssatou GNASSOUNOU Et Victor GNASSOUNOU C/ ETAT DAHOMEEN ( Ministère des T. P. ) Vu la requête introductive d'instance en date du 15 Octobre 1969, reçue et enregistrée le 16 Octobre 1969 sous le numéro 641/GCS, par laquelle veuve Aïssatou GNASSOUNOU, et le sieur Victor GNASSOUNOU, ayant Maître BARTOLI pour conseil en l'étude duquel ils élisent domicile, sollicitant de la Cour la condamnation de l'Etat à leur payer la somme globale de 4. 360 000 francs en…
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