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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 avril 2005, 29
Bénin · Adoption : 1 avril 2005
N° 029/CJ-CM du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-60/CJ-CM du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 1er avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE Hortense BANCOLE de SOUZA COUR SUPREME C/ Jean André STECIUK CHAMBRE JUDICIAIRE FINANCIAL BANK (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 21 août 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sakariyaou NOUROU, substituant Maître Edgar Yves MONNOU, avocat de…
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